Partenaire social responsable, exigeant, critique et constructif, la CFE-CGC continuera de faire valoir ses positions tout au long de la concertation afin de préserver un système d’assurance chômage assurantiel et contributif.

Bercy, le 27 août 2014, un jeune Ministre de l’économie déclarait, devant son prédécesseur, vouloir « réunir les forces productives et ne pas vouloir créer d’opposition stérile ».

Ne pas vouloir créer des oppositions stériles est un souhait que nous ne pouvons que saluer et nous nous rendons ce jour au ministère du travail en espérant encore que le message du jeune ministre devenu président sera passé à son gouvernement…

Quelques rappels peuvent ici s’avérer précieux :

Contrairement à ce qui est répété en boucle, la dette du régime d’Assurance chômage n’est pas abyssale.

Le système est à l’équilibre sur sa partie assurantielle puisque le montant des contributions couvre parfaitement les dépenses d’allocations.

Les causes du déficit sont ailleurs, et nous allons en rappeler à la Ministre la nature : financement du service public de l’emploi, frontaliers, contributions non payées par les entreprises, assurance chômage de la fonction publique…

Vouloir stigmatiser une population est une logique populiste, injuste, inefficace et particulièrement inopportune dans le contexte actuel.

Nous lui rappellerons aussi que les cadres sont la population sur laquelle repose l’architecture solidaire du régime puisqu’elle apporte plus de 42% des ressources et n’en consomme que 15%, le reste (10 milliards) étant versé dans le pot commun.

Stigmatiser les cadres c’est instaurer une taxe sur la classe moyenne, et à terme pénaliser l’économie française, l’emploi et l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Une fois encore les organisations syndicales sont invitées à une réunion de la « dernière chance » qui s’annonce difficile sur le fond et sur la forme.

Une fois encore, les organisations patronales ont communiqué sur leur avancée définitive sur des alternatives au « bonus-malus », mais n’en disent rien à l’avance. Pour savoir, il faut y aller.

Une fois encore, il faut s’attendre à un enterrement en bonne et due forme de tout dispositif « vertueux » de taxation des contrats courts. C’est devenu un mantra pour le patronat : consommer toujours plus d’argent public, en rendre toujours moins à la collectivité.

Pour la CFE-CGC, ce n’est pas si compliqué de trouver une formule pour réguler les abus des contrats courts. Il suffit de moduler la cotisation à l’assurance-chômage en fonction de la durée du contrat. Cette proposition est sur la table depuis le début des négociations et la partie patronale refuse de l’examiner par pure idéologie et irresponsabilité.

Pour la CFE-CGC, le sujet principal est la responsabilisation des entreprises qui abusent des contrats courts et dont le coût pour l’assurance-chômage est estimé entre 4 et 6 milliards d’euros. Il est insensé et scandaleux de prétendre faire des économies sur le dos des travailleurs privés d’emploi et de refuser de s’attaquer à la principale source d’économie.

La CFE-CGC ira à cette ultime réunion sans trop d’illusion sur la capacité du camp patronal à prendre enfin ses responsabilités. Demeurant, malgré tout, dans un esprit constructif. Défendant des mesures efficaces et utiles aux salariés tout en gardant une égalité de traitement entre les différentes populations.

Quatre mois et dix réunions de négociation n’auront servi à rien pour sortir du piège tendu par le gouvernement et sa « lettre de cadrage » impossible à respecter. L’échec à trouver un accord sur l’assurance chômage lui est largement imputable.

Quatre mois et dix réunions de négociation n’auront jamais permis au patronat de constituer un mandat suffisamment solide pour avancer sur le terrain de la régulation des contrats courts. C’est, pour le paritarisme, un échec dont chacun devra tirer la leçon.

La CFE-CGC regrette cet échec qui laisse un goût d’inachevé car il aurait pu être évité si les dix réunions avaient été de véritables séances de négociation et de confrontation d’idées ou de projets. En ce sens, la CFE-CGC a porté des propositions, dont la contribution dégressive, déplorant que le carcan de la lettre de cadrage ait rendu impossible son examen.

Conforment à la loi, cet échec permet au gouvernement de prendre la main, sur la règlementation de l’assurance chômage.

La CFE-CGC assumera ses responsabilités et répondra présente en cas de concertation organisée par le gouvernement.

Elle sera particulièrement vigilante et veillera à ce que la population qu’elle représente ne soit pas une variable d’ajustement pour trouver des ressources supplémentaires en baissant ses droits. Ce sont en effet les cadres et les membres de l’encadrement qui financent l’équilibre du régime d’assurance-chômage, lui permettant d’exister.

A l’heure où la démagogie simpliste est à l’œuvre dans tous les lieux où se désagrège la solidarité de la nation, la CFE-CGC avertit solennellement le gouvernement : le déséquilibre financier de l’assurance chômage est né d’un abus des contrats courts. L’équilibre reviendra par la régulation de la permitence.

Après 10 mois d’interruption, une réunion de négociation a enfin été planifiée le 24 janvier 2019 à 14h dans les locaux du Medef.

Pour la CFE-CGC, il s’agit maintenant d’honorer réellement l’engagement pris dans l’article 8 de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 en menant la négociation à bien dans le périmètre et les termes convenus : définir les principaux éléments permettant de caractériser l’encadrement, notamment technique et managérial.

Les salariés de l’encadrement sont la colonne vertébrale de toutes les entreprises. Ils sont le pivot de leur efficacité et de leur performance par leur apport en compétences et en animation des collectifs de travail. Le contexte est celui d’une désaffection croissante pour la prise de responsabilités. La reconnaissance des conditions d’exercice de leurs fonctions dans un accord national interprofessionnel est donc indispensable tant pour les entreprises que pour les salariés, dans une logique d’actualisation nécessaire des dispositions de l’ANI sur l’encadrement de 1983 toujours en vigueur.

La délégation CFE-CGC fera des propositions concrètes pour faire progresser la négociation : au-delà de la définition de l’encadrement et de ses catégories qu’elle avait apportée lors de la dernière réunion de mars 2018, elle proposera l’actualisation des dispositions applicables notamment en matière de responsabilités particulières de l’encadrement managérial, d’information et de concertation au sein de l’entreprise, de formation et d’évolution professionnelle, de temps de travail, de mobilité géographique, de non-concurrence et de rémunération.

Elle précisera enfin les dispositions permettant de pérenniser le bénéfice de la prévoyance spécifique au périmètre des ayant-droits actuels, conformément à la volonté des signataires unanimes de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 et afin de couvrir efficacement les risques induits par un départ de plus en plus tardif à la retraite de ces salariés.

Pour la CFE-CGC, cette négociation apparait maintenant comme un test de l’état du dialogue social interprofessionnel. Les éléments rassemblés à ce jour doivent permettre une conclusion positive dans les mois qui viennent. La tenue des engagements signés est en effet la première condition d’un dialogue social vivant et loyal.