L'arrêté portant extension de l'accord territorial du 21 juin 2024 conclu dans le cadre de CCN de la Métallurgie (N°3248) est paru au journal officiel du 3 septembre 2024.
La valeur du point négocié dans cette accord est donc maintenant applicable auprès de toutes les entreprises de la Métallurgie du Bas-Rhin dépendant de cette convention collective pour le calcul de la prime d'ancienneté.
Les Techniciens, les Agents de Maitrise, les Cadres de TPE n’ont pas de CSE et n’ont donc pas la possibilité de voter pour des représentants syndicaux au sein de leur entreprise. Mais pourquoi les salariés qui composent la grande majorité des entreprises françaises ne pourraient pas s’exprimer pour désigner les personnes et les Organisations qui les représenteront pour quatre ans auprès des politiques, des organisations patronales, des instances de la Sécurité Sociale, de la Formation Professionnelle, des Prud’hommes, …
La loi vous a donné la possibilité de voter pour une Organisation Syndicale au lieu d’une personne, c’est plus impersonnel mais c’est un droit qui vous permet de vous exprimer. Alors n’hésitez pas, du 25 novembre au 9 décembre 2024, désignez le syndicat qui vous représentera et pourquoi pas la CFE-CGC.
Sous ce lien, l’intervention de François HOMMERIL Président de la CFE-CGC
Contexte politique incertain, situation économique, JO de Paris, négociations entre partenaires sociaux… Président confédéral, François Hommeril fait le point et appelle à un dialogue social renforcé.
Quelle lecture faites-vous de la situation politique nébuleuse consécutive aux élections législatives ?
Sans entrer dans le caractère atypique ou inextricable d’une situation politique donnée, le plus important est que demain, après-demain, si possible pas trop tard, nous ayons un interlocuteur et un pouvoir exécutif. Quel qu’il soit et quelles que soient les conditions dans lesquelles il s’est formé, la CFE-CGC lui accordera toute son attention en fonction des projets qu’il voudra bien engager. Nous les examinerons et serons prêts, toujours avec un haut niveau d’exigence, à proposer et à travailler pourvu qu’on nous sollicite. En tant qu’organisation syndicale représentative, la CFE-CGC continuera, dans le cadre des travaux parlementaires de la prochaine Assemblée nationale, à rencontrer les formations politiques, à faire valoir nos arguments, nos propositions d’amendements, etc.
Quelles seront les attentes de la CFE-CGC ?
Il faudra aussi compter avec nous pour défendre les populations de l’encadrement qui ont été particulièrement malmenées dernièrement, sans cesse convoquées à financer davantage la solidarité inter-catégorielle tout en étant de plus en plus privées des bénéfices de celle-ci. Force est de constater que le bilan social des précédents gouvernements a été négatif ces dernières années. Je pense en particulier aux réformes brutales des retraites et de l’assurance chômage. Il en a été de même s’agissant du paritarisme avec des décisions de plus en plus verticales pour contourner les partenaires sociaux malgré leur connaissance du terrain.
« La question de l’attractivité du monde du travail, en recul, appelle des réponses fortes »
Qu’en est-il du contexte économique ? La situation des finances publiques en France est « inquiétante », selon la Cour des comptes.
La Cour des comptes fait beaucoup de politique et, au-delà des projections et des coups de menton pour signifier que les Français devront encore en baver un peu plus, on aimerait l’entendre sur des sujets fondamentaux tels que l’audit des aides publiques accordées aux entreprises, sur l’efficacité réelle du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et des réductions de cotisations sur les bas salaires. La situation économique est assez préoccupante et cela ne date pas d’aujourd’hui. Le plus inquiétant, ce ne sont pas les grands indicateurs sur lesquels s’escriment les économistes de tout poil mais le détachement croissant des salariés dans les entreprises. Le manque de perspectives pour développer leur carrière. Les difficultés qu’il y a pour chacun à s’investir dans ses projets professionnels. Le manque de reconnaissance quant à la prise de responsabilités et la baisse de motivation que cela génère. L’économie et le social sont les deux faces d’une même pièce. Cette question de l’attractivité du monde du travail, en recul, appelle des réponses fortes.
Les Jeux Olympiques débutent le 26 juillet. Qu’en est-il de la charte sociale qui avait été signée par les organisations syndicales dont la CFE-CGC ?
C’est un événement planétaire et j’en souhaite évidemment la réussite, notamment pour toutes celles et ceux qui ont et vont contribuer, par leur travail, au bon déroulement global de ces JO. Signée en juin 2018 par les organisations syndicales et patronales, la charte sociale a notamment permis d’encadrer les chantiers de construction des sites olympiques, d’imposer et de faire respecter des standards sociaux en matière de droit du travail, de sécurité et de conditions de travail pour toute la chaîne de sous-traitance. Finalement, les résultats ont été à la hauteur en termes d’accidentologie. Dès lors qu’on est exigeants sur les normes, on obtient des résultats. Tout le monde devrait s’en inspirer, en premier lieu le pouvoir exécutif qui, au contraire, a eu tendance à multiplier les exceptions au Code du travail - par exemple la suppression de la journée de repos obligatoire -, considérant qu’en toute matière, la condition sociale doit être inféodée à la question économique.
La CFE-CGC a cosigné le 11 juillet un communiqué dans lequel les organisations syndicales appellent à un rôle renouvelé et renforcé du dialogue social. Pourquoi une telle démarche ?
Ce communiqué de presse existe, il est important et on ne peut pas exclure que chaque syndicat ait eu des motivations différentes à le signer. Comme tout texte commun, il reprend une formulation minimale dans laquelle chacun peut se reconnaître. Quelle est l’ambition de la CFE-CGC dans cette initiative ? Elle est de dire que le gouvernement, quelle que soit la façon dont il est constitué, sera un gouvernement faible au sens politique du terme. Il ne pourra a priori pas compter sur une majorité parlementaire solide et aura donc besoin de s’appuyer sur un consensus social réel, bien réel, s’il veut faire des réformes. Les organisations syndicales ont fait le chemin de travailler ensemble, de surmonter leurs différences. Elles ont été capables de présenter une vision plus ou moins unifiée de la société au travail qu’elles représentent. Elles viennent de passer des années difficiles durant lesquelles le pouvoir politique les a en permanence affrontées et déconsidérées. Aujourd’hui la CFE-CGC vient dire au prochain gouvernement qu’il ne pourra pas faire sans elle et qu’elle compte sur lui pour rééquilibrer le rapport de force avec le patronat dans les négociations.
« La réforme des retraites et celle de l’assurance-chômage doivent être abandonnées »
Y a-t-il une chance de voir remises en cause la réforme des retraites et celle de l’assurance-chômage ?
L’une et l’autre doivent être abandonnées. La réforme de l’assurance-chômage est au placard et il est assez peu probable - et en tout cas pas souhaitable - qu’elle en sorte. Comme nous l’avons dit et argumenté, cette réforme est basée sur une succession de contre-vérités dans l’analyse des chiffres et des faits sur le chômage. Elle aurait pour conséquence de voler l’argent des salariés dont les cotisations ne baissent pas et dont les prestations baisseraient si la réforme était appliquée.
Pareillement, la réforme des retraites a imposé à l’ensemble de la population un recul des droits injuste et inefficace pour la seule raison que l’État ne veut pas assumer ses responsabilités de financement de la retraite des fonctionnaires et qu’il veut les faire payer par tout le monde. Le seul moyen qu’il a trouvé est de passer par une sorte de système unique dans lequel toutes les réserves sont fongibles, dont celles de l’Agirc-Arrco. Alors même que la retraite des fonctionnaires n’est pas un système par répartition. Et donc qu’on mélange ce qui n’est pas miscible !
Le dossier retraites est corrélé étroitement par la CFE-CGC à celui de l’emploi des seniors, inclus dans la négociation Pacte de vie au travail, laquelle s’est terminée par un échec.
Si elle s’est terminée par un échec, c’est clairement parce que le gouvernement et le patronat l’ont torpillée. Parce qu’ils n’avaient aucun risque à ce qu’il n’y ait pas d’accord. Il n’empêche que le problème de l’emploi des seniors n’est pas réglé et qu’il va rester prégnant dans les mois et années qui viennent. Avec ses corollaires : la pénibilité, la formation, l’évolution professionnelle, la diminution du temps de travail. Des centaines de milliers de personnes en fin de carrière sont « stockées » dans des situations comme Pôle Emploi, le RSA ou soumises à d’autres statuts précaires en attendant de pouvoir liquider leurs droits, alors qu’elles pourraient contribuer à l’activité économique. Dès lors, ouvrons le dossier, pourquoi pas sous la forme d’un dialogue tripartite avec l’État. Ce n’est quand même pas la mer à boire d’avoir assez d’intelligence de terrain pour regarder ce qu’est la situation d’une personne au travail à partir de 55 ans et mettre en place des solutions.
Quelles sont les autres négociations en cours entre partenaires sociaux ?
Il est intéressant de voir que celle qui patinait sur les AT/MP a été activée par le patronat au moment de la dissolution de l’Assemblée nationale. Cela nous a permis de trouver un accord très satisfaisant, validé à l’unanimité par le comité directeur de la CFE-CGC. Comme quoi parfois le contexte politique, en mettant un petit coup de pression à la partie patronale, peut aider à obtenir des résultats… Quant à la négociation sur la gouvernance des groupes de protection sociale (GPS), elle présente peu d’interférences de calendrier avec la situation politique. Elle concerne des dizaines de milliers de salariés avec des enjeux financiers considérables pour des millions de clients qui reçoivent des prestations de la part de ces organismes. Les GPS constituent le cœur vibrant du paritarisme dans le domaine de l’action sociale en France. Il est crucial que nous ayons les idées claires sur la gouvernance de ces entités. De ce que j’en sais, la négociation, conduite pour la CFE-CGC par Christelle Thieffinne, secrétaire nationale à la protection sociale, avance bien.
Avant la rentrée sociale, quel message souhaitez-vous faire passer aux adhérents et aux militants CFE-CGC ?
Nous devons être des interlocuteurs de choix du prochain pouvoir exécutif sur toute une liste de sujets relevant de la sphère économique et sociale. Il faut laisser aux partenaires sociaux la capacité d’exercer leurs prérogatives. La CFE-CGC et ses militants ne manquent pas de propositions pour défendre les collectifs de travail et nos collègues. Au bout du bout, il n’y a pas de réussite économique s’il n’y a pas, sur le terrain, dans les entreprises, des gens qui s’impliquent et qui assument des responsabilités.
La négociation sur la valeur du point pour 2024 dans le Bas-Rhin s’est terminée sur une augmentation de +3% soit un point qui passe à 5,82€ et pour le Haut-Rhin le point passe 5,07€ à compter du 1er juin 2024 pour les salariés des entreprises adhérentes à l’UIMM. Pour les autres il va falloir attendre l’extension de l’accord qui est demandé.
La CFE-CGC a signé ces deux accords pour que les salariés ne perdent pas. Elle considère que l’UIMM n’est pas à la hauteur des enjeux que doit porter la Métallurgie en Alsace. Rien ne justifie aujourd’hui une telle différence de traitement entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
La CFE-CGC appelle à une uniformisation de la valeur du point entre les deux départements. Les employeurs ont voulu une nouvelle convention collective nationale afin de simplifier le fonctionnement. Nous l'avons fait. Il est maintenant temps de finir le travail et d’uniformiser cette valeur à minima entre nos deux départements .
Martial PETITJEAN
Président
8 mars, journée internationale des droits des femmes
Exigeons l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes !
Alors que le rapport du Haut Conseil à l’Egalité (HCE) sur le sexisme alerte sur un risque de régression des droits des femmes, ce 8 mars 2024 doit être l’occasion de rappeler que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel qui doit se concrétiser, dans la vie de tous les jours et dans le monde du travail.
Malgré la grande cause nationale du quinquennat pour l’égalité femmes-hommes, nos organisations constatent l’absence d’avancées concrètes que ce soit en matière de rémunération, d’articulation des temps de vie ou de violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail. De fait, les conditions de vie et de travail des femmes restent trop souvent l’impensé des politiques publiques et des stratégies RH des employeurs.
Des inégalités au travail qui perdurent.
« Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » Cette loi française de décembre 1972, et celles qui ont suivi, ne sont toujours pas pleinement respectées et n’ont toujours pas permis d’atteindre l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.
o En 2024, l’écart moyen est encore de 24% dans le secteur privé et de 14% dans les fonctions publiques. Plus diplômées que les hommes, elles sont pourtant moins nombreuses sur les postes cadres (39 % dans le privé, 43 % A+ FP)
o Concentrées dans des métiers dits « féminins » (55 % des emplois à bas salaires du secteur privé), leurs compétences y sont moins reconnues et moins valorisées.
o Elles représentent 63% des salarié·es du secteur public et sont majoritaires dans les métiers administratifs, du nettoyage, de l’éducation, de la santé et du social.
o Elles représentent 58% des salarié·es payé·es au SMIC.oAssignées à leur rôle de mère, elles occupent 80 % des emplois à temps partiel et 95 % des congés parentaux. Le poids de la parentalité, incluant la double journée et la charge mentale, pénalise exclusivement la carrière des mères, accentuant encore les inégalités salariales.oRetraitées, leur pension est en moyenne inférieure de 40 % à celle des hommes.
o En matière de Violence Sexistes et Sexuelle dans le monde du travail, 30% des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail et 70 % de ces victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur.
Des revendications syndicales claires
▪ Alors que la Première ministre a proposé de bâtir un nouvel index lors de la clôture de la conférence sociale du 16 octobre 2023, nos organisations rappellent leur revendication d’aboutir à une obligation de transparence sur les rémunérations et les carrières et de sanctions pour les entreprises qui discriminent.
▪ Nos organisations réclament la revalorisation des métiers à prédominance féminine et l’application de la loi qui garantit un salaire égal pour un travail de valeur égale. Nous demandons que soit rendue obligatoire et dans un délai contraint, l’ouverture de négociations portant sur les classifications dans le privé et les grilles indiciaires dans la fonction publique en vue de reconnaitre et valoriser les missions, les qualifications et compétences mises en oeuvre dans les métiers et corps « à prédominance féminine ».
▪ Nos organisations avaient salué le premier pas d’allongement du congé paternité qui allait dans le sens d’un meilleur partage de la parentalité. Le gouvernement annonce aujourd’hui la création d’un congé de naissance de 6 mois, en remplacement du congé parental, sans nous avoir informés des contours exacts de ce nouveau dispositif. A ce stade, nous craignons que ce soient les femmes qui paient le coût de cette mesure, contraintes de renoncer à leur emploi faute de mode d’accueil de jeunes enfants en nombre suffisants. Pour rappel, il manque au minimum 200 000 modes de garde. Nos organisations réclament que, au-delà de ce nouveau congé de naissance, le congé parental soit maintenu jusqu’au 3 ans de l’enfant et qu’il soit mieux rémunéré.
▪ Nous demandons un investissement massif dans les services publics pour garantir le droit à une place d’accueil pour chaque enfant mais aussi pour répondre aux problèmes liés à la perte d’autonomie des personnes âgées. A défaut, ce sont les femmes qui majoritairement pallient les manques de solutions, au détriment de leur vie professionnelle.
▪ Alors que les chiffres de Violences Sexistes et Sexuelles dans le monde du travail demeurent élevés, le gouvernement s’est contenté d’appliquer à droit constant la convention 190 de l’OIT que la France a ratifiée, sans tenir compte de la recommandation 206 de l’OIT qui y est associée. Nos organisations rappellent leur demande que la France aille au bout de ses engagements et que des concertations soient rapidement ouvertes pour intégrer de nouveaux dispositifs dans la loi.
Obligeons le gouvernement et le patronat à respecter la loi et mettre en oeuvre l’égalité réelle.
Ce 8 mars, nos organisations syndicales rappellent que l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris au travail, est un enjeu de justice sociale majeur qu’il faut faire aboutir, ici et maintenant.