Victoire pour la CFE-CGC :
Le CEDS conclut que la loi Travail de 2016 viole le droit à une durée raisonnable de travail et le droit à une rémunération équitable, garantis par la Charte sociale européenne !

 

Pour rappel, la CFE-CGC  a introduit en 2017 la réclamation collective n°149/2017 auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS), pour non-respect par la loi Travail de 2016 de la Charte sociale européenne.

 

Ce sont plus précisément les dispositions relatives aux périodes d’astreinte et aux forfaits-jours qui étaient visées, qui ne garantissent pas le droit à une durée raisonnable de travail et à une rémunération équitable.

 

Dans sa décision, c’est à l’unanimité que le CEDS conclut à la violation des dispositions visées de la Charte sociale européenne :

- Lorsque le salarié n’a pas eu à intervenir, le fait d’assimiler une période d’astreinte à du temps de repos, constitue toujours une violation du droit à une durée de travail raisonnable, et y compris le droit au repos hebdomadaire lorsque les astreintes sont effectuées le dimanche ;

- De la même façon, les dispositions sur le forfait-jours autorisent des durées de travail manifestement excessives et qui portent là aussi atteinte au droit à une durée raisonnable de travail, quotidienne et hebdomadaire.

À ce sujet, la CFE-CGC demande notamment une amplitude quotidienne de 11 heures maximum.

- Enfin, les salariés soumis au forfait-jours ne peuvent pas prétendre à la rémunération d’heures supplémentaires, ce qui constitue selon le Comité une violation du droit à une rémunération équitable.  

La CFE-CGC se félicite de cette décision rendue par le Comité européen des droits sociaux !

Nous sommes pleinement confortés dans nos positions et dans les revendications que nous portons dans le but de protéger et préserver la santé des salariés soumis aux systèmes des astreintes et du forfait-jours.

La CFE-CGC veillera au respect par la France de cette décision du Comité quant aux mesures qui devront être prises pour se mettre en conformité.

 

Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
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Avec la décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2021, saisie suite a une longue procédure menée par la CFE-CGC pour faire reconnaitre les droits d’une adhérente, la CFE-CGC a remporté une victoire de taille dans la défense des droits des salariés en forfaits jours !

Et pour cause, le juge constitutionnel a clairement reconnu que « les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l'année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exercent (…) une activité réduite » et que le fait de les priver de toute possibilité d’accès à la retraite progressive était contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ».

Les pouvoirs publics avaient donc jusqu’au 1er janvier 2022 pour modifier la loi et admettre le bénéfice de la retraite progressive aux salariés en forfait réduit.

C’est désormais chose faite puisque l’article 55 du projet de loi de financement de la sécurité sociale ouvre le dispositif de retraite progressive aux salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours ou en heures réduit, ainsi qu’aux mandataires sociaux.

Néanmoins, pour la CFE-CGC, il faut aller plus loin et proposer une réforme traitant le problème à la racine : accorder aux salariés en forfait-jours réduit la qualification de salariés à temps partiel.

Il nous semble opportun d’adopter une position proactive sur le sujet et de travailler sur une proposition de loi qui règlera la question dans son ensemble :

  • En permettant la reconnaissance de la qualité de salarié à temps partiel pour les salariés en forfait-jours réduit.
  • En proposant toutes les modifications nécessaires du Code du travail et du Code de la sécurité sociale au regard de cette  nouvelle définition du travail à temps partiel pour les salariés en forfait-jours réduit.

La CFE-CGC demande que dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS), un article soit ajouté rendant opposable à l’employeur le droit de passer en temps partiel (ou temps réduit) lorsque cette demande s’inscrit dans une volonté de passer à la retraite progressive.

Après des mois de débats avec la Direction Générale du Travail, puis un contentieux engagé devant le Conseil d’État, la CFE-CGC se félicite aujourd’hui de la solution du juge qui laisse la part belle aux partenaires sociaux pour définir le « salaire minimum hiérarchique » au niveau de la branche.

En l’absence de définition légale, cette solution était particulièrement attendue. D’ailleurs, sur ce sujet, l’ensemble des organisations syndicales étaient sur la même longueur d’ondes.

Nous avons affirmé haut et fort notre attachement au rôle régulateur de la branche professionnelle, en ce qu’elle « détermine un socle minimum de droits pour les salariés d’un même secteur d’activité, dont les salaires et les classifications en sont la colonne vertébrale ». De ce fait, de notre point de vue, il revenait aux acteurs de la branche professionnelle « de définir eux-mêmes ce qu’ils entendent inclure dans le salaire minimum de branche ».

Au terme d’une procédure inédite d’instruction, appelant les partenaires sociaux à développer leurs arguments et les conséquences pratiques d’une vision minimaliste du SMH, le juge opte en faveur d’une solution qui préserve, bien heureusement, la liberté de négociation collective de branche.

Fort de cette liberté préservée, les partenaires sociaux peuvent tout à fait définir, au titre du salaire minimum hiérarchique, la rémunération effective des salariés résultant à la fois de leur salaire de base et de certains compléments de salaire, et d’en fixer le montant par niveau hiérarchique.

Pour le juge, cette possibilité ne fait absolument pas obstacle « à ce que le montant de ces minima soit atteint dans une entreprise par des modalités de rémunération différentes de celles [que la convention branche] mentionne, un accord d’entreprise pouvant réduire ou supprimer les compléments de salaire qu’elle mentionne au titre de ces minima, dès lors toutefois que sont prévus d’autres éléments de rémunération permettant aux salariés de l’entreprise de percevoir une rémunération effective au moins égale au montant des salaires minima hiérarchiques fixé par la convention ».

                                                                                                                                                                                          CFE-CGC

La filière Automobile française fait face actuellement à une désorganisation industrielle sans précédent et se trouve dans un état critique.Pour sortir de cet état d’urgence, la CFE-CGC appelle en premier lieu à la tenue d’un Comité stratégique de la Filière Automobile avec tous les acteurs de la filière y compris les pouvoirs publics dans les plus brefs délais. Chaque jour compte.La CFE-CGC demande de plus que l’octroi des aides aux entreprises en activité partielle soient conditionnées par la mise en place d’un volume de formations massif, via un système simple et efficace pour le salarié, qui soit en lien direct avec les conclusions des études de l’Observatoires de Métiers de la Métallurgie, de celle de l’EDEC sur la fonderie automobile, et celle de l’EDEC sur l’électronique de puissance pour réussir la transition environnementale demandée par l’Europe.Enfin, pour alléger les trésoreries des entreprises, la CFE-CGC demande l’annulation de la taxe sur les stocks pour cette année 2021. Pression sur l’atteinte du CAFE (Corporate Average Fuel Economy, règlement européen en matière d’émissions de CO2 des véhicules neufs) en 2021 dans un marché déstructuré, hausse des matières premières et des transports maritimes, pénuries de matériaux, pénuries de composants électroniques, la filière automobile française doit faire face à une somme de défis sans précédent.Les constructeurs nationaux sont en effet, les premiers touchés et naviguent à vue. Il leur est impossible de savoir quand la crise des micro-processeurs va stopper et ils doivent en même temps faire pivoter leur business model vers l’électrification tout en évitant des pénalités financières votées par Bruxelles mais aussi gagner de l’argent, seul outil pour financer cette profonde transition.Dans ce contexte, la stratégie achat des constructeurs automobiles entraine un manque d’informations qui crée des difficultés croissantes chez les fournisseurs : la filière vit dans un stop and go permanent et souffre d’un manque d’informations anticipées sur les fermetures d’usines, sur les pièces à livrer ainsi que sur les niveaux de commandes réellement nécessaires.Les fournisseurs se retrouvent dans la situation de devoir avancer les stocks au péril de leur trésorerie, et donc de leur pérennité, mais également de faire travailler leurs salariés avec une visibilité qui n’excède parfois pas 12 heures.

Les salariés de la filière déjà durement touchés pendant la période COVID se trouvent encore sous la menace d’activité partielle inopinée et donc de rémunérations amputées. Ces mêmes salariés font face à une trop faible mobilisation des entreprises pour des formations nécessaires permettant de répondre aux défis de l’automobile demain et faire de la France un bastion solide des nouvelles mobilités respectueuses de l’environnement.Les salariés de la filière déjà durement touchés pendant la période COVID se trouvent encore sous la menace d’activité partielle inopinée et donc de rémunérations amputées. Ces mêmes salariés font face à une trop faible mobilisation des entreprises pour des formations nécessaires permettant de répondre aux défis de l’automobile demain et faire de la France un bastion solide des nouvelles mobilités respectueuses de l’environnement.Enfin, la santé physique et la santé mentale des salariés de la filière automobile est mise à rude épreuve de cette situation exceptionnelle qui n’en finit pas.Tous les pays ayant des constructeurs de véhicules font face aux mêmes problèmes. Chaque pays, avec son histoire et sa structure, essaie de les résoudre. La France n’a pas commencé.Déjà, le « ras le bol » commence à s’installer chez les salariés, ce qui en pousse beaucoup à quitter purement et simplement la filière automobile.Ce qui est en jeu, aujourd’hui et maintenant, n’est pas seulement la survie à court terme d’une filière automobile sur le point de s’écrouler en France ; c’est l’existence-même d’une filière automobile nationale à moyen terme.La CFE-CGC appelle tous les acteurs de la filière à la solidarité et à la transparence dans cette période extrêmement périlleuse pour toute la filière française.Les conséquences sociales, en particulier en cas de dépôts de bilan, seront catastrophiques si rien n’est fait.

Très controversée, la réforme gouvernementale du salaire journalier de référence, précédemment suspendue par le Conseil d’État et attaquée par la CFE-CGC, s’appliquera ce 1er octobre. Décryptage