Poursuite des navettes parlementaires sur « la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail » : à l’issue de sa séance plénière, le Sénat vient de rendre sa copie.

S’il apporte des avancées, le texte adopté perd néanmoins de vue certains aspects de la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel souscrit il y a 6 mois.

Nous nous félicitons que la notion de « condition de travail » soit enfin associée à celle de « qualité de vie au travail » au travers de la « QVCT », nouveau sigle proposé par la CFE-CGC qui entre dans le code du travail.

Autre point positif, les règles de conservation du DUERP ont été précisées. Néanmoins, il est prévu que sa conservation et son accessibilité soient gérées exclusivement par les organisations patronales. Cette absence de paritarisme risque de nuire à l’efficacité du système : pourquoi est-ce que les organisations patronales permettraient aux salariés d’accéder facilement à ce document, alors même que cela n’est pas en leur faveur (le DUER pourrait faciliter la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie) ? Par ailleurs, aucun suivi du dispositif n’est prévu.

Les mesures de sanction à l’endroit des Services de santé au travail défaillants constituent en revanche une réponse positive aux propositions portées de longue date par la CFE-CGC sur ce sujet.

Cependant, si des mesures peuvent paraitre pertinentes pour accompagner les petites entreprises au regard de leur taille, est-il véritablement concevable que les obligations du code du travail sur les mesures de prévention soient différentes selon les effectifs, alors que, selon leur nature, les risques encourus sur la santé et la sécurité des salariés restent identiques ? 

Par ailleurs, pourquoi supprimer le dispositif innovant de « visite de mi carrière » visant à établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, évaluer les risques qu’il encourt de désinsertion professionnelle, et le sensibiliser sur les enjeux du vieillissement ? Cet outil constitue un outil essentiel de PDP dans la mesure où il permet un diagnostic précoce.

Il semble que cette suppression soit justifiée par la surcharge des services de santé au travail. Dans ce cas, pourquoi leur donner en parallèle de nouvelles missions de santé publique ?

De plus, le rendez-vous de pré-reprise institué par la proposition de loi, qui permet un contact avec le salarié durant un arrêt de travail, est désormais à l’initiative de l’employeur et non plus du salarié, et le médecin du travail en est écarté. Ces éléments génèrent un risque d’intimidation du salarié à la reprise du travail.

Le maître mot de l’ANI sur la santé au travail souscrit par les partenaires sociaux était pourtant la prévention de la santé et la sécurité des salariés. Sur certains points le texte des sénateurs s’en éloigne. Nous espérons que la version finale permettra d’agir en faveur de la santé des salariés.

  https://www.cfecgc.org/actualites/ppl-sante-au-travail-la-copie-est-a-revoir

 

Secrétaire nationale à l’Économie, Raphaëlle Bertholon représente la CFE-CGC au sein du comité chargé de l’évaluation du plan de relance face à la crise. Présentation des objectifs et des enjeux.

Le gouvernement a lancé début juin le comité en charge de l’évaluation du plan de relance de 100 milliards d’euros face à la crise. Quelle en est la composition ?

Pour lire la suite : https://www.cfecgc.org/actualites/les-salaries-ne-doivent-pas-etre-la-variable-dajustement-de-la-crise

 

En obtenant 20,71 % dans son champ statutaire de l’encadrement, et 11,92 % tous collèges confondus, la CFE-CGC conforte sa représentativité au niveau national interprofessionnel.


Avec 20,71 % des suffrages dans son champ statutaire de l’encadrement, la CFE-CGC, syndicat catégoriel, progresse de près de 1,5 point par rapport à 2017, où elle avait obtenu 19,39 %. Tous collèges confondus, la CFE-CGC obtient une audience de 11,92 %, en nette progression par rapport à 2017 (10,69 %). En quatre ans, la CFE-CGC a progressé de plus de 38 000 voix.

« Dans un contexte de recul général de la participation, notre organisation est la seule des organisations syndicales représentatives à augmenter son nombre de voix, souligne François Hommeril, président de la CFE-CGC. C’est un résultat remarquable que je veux dédier à nos militants sur le terrain, à la qualité de leur travail et à leur investissement sans faille. »

« Ces résultats confirment la montée en puissance de la CFE-CGC au service de tous les salariés de l’encadrement (cadres, agents de maîtrise, techniciens, forces de vente), analyse Gilles Lécuelle, secrétaire national confédéral en charge de la représentativité. La CFE-CGC est de plus en plus visible et plébiscitée dans les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur. »

Présentée ce mercredi 26 mai par le ministère du Travail, la nouvelle mesure d’audience de la représentativité syndicale compile les résultats :
- des élections professionnelles dans les entreprises de plus de 10 salariés ;
- des élections aux chambres d’agriculture, proclamés en février 2019 ;
- des élections dans les TPE (moins de 11 salariés), proclamés en avril 2021.

Dans un contexte de crise et dans un monde du travail en pleine transformation, la CFE-CGC reste plus que jamais la porte-parole des populations de l’encadrement, rouages essentiels à la réussite des entreprises.

 

Les arguments invoqués par la CFE-CGC et les autres organisations syndicales devant le Conseil d’État vis-à-vis de la réforme de l’assurance chômage ont eu gain de cause.

En effet, ce mardi 22 juin 2021, la juge des référés du Conseil d’État a suspendu les règles de calcul de l’ARE qui devaient entrer en vigueur le 1e juillet prochain.

Les incertitudes économiques et l’application ultérieure du bonus-malus sont autant d’éléments qui ont motivé la juge des référés à écarter l’application immédiate des nouvelles règles de calcul du Salaire Journalier de Référence( SJR), élément central pour le calcul de l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

La CFE-CGC prend acte de cette décision qui s’inscrit dans la lignée du premier délibéré du Conseil d’État à l’égard de cette réforme et ne peut que se féliciter de cette décision qui conforte nos analyses.

Le gouvernement qui a voulu éviter les écueils dans l’établissement de ces nouvelles règles, en passant en force aux mépris de tous les avertissements, se retrouve dépourvu de la possibilité d’appliquer sa réforme par voie de décret.

C’est un nouveau camouflet.

L’absence de concertation dans l’édiction de cette réforme ne pouvait que mener à un échec de son application.

Le problème des contrats courts et du coût pour l’assurance chômage reste entier. La CFE-CGC tient à rappeler qu’elle préconise une cotisation de 20% pour tout contrat de moins d’une semaine.  Car à défaut de pouvoir réguler le volume, cela règlera le problème d’équilibre du régime pour ces types de contrat.

La CFE-CGC appelle le gouvernement à une vraie concertation afin de construire en coopération des solutions durables pour des problèmes complexes. Pour la CFE-CGC, c’est la seule façon de trouver l’apaisement dans ce dossier à fort impact social.

La CFE-CGC maintien donc sa position de voir annuler la réforme dans son intégralité et de revenir aux règles prévues par la convention de 2017. Ceci permettrait de construire des règles qui ne seront pas soumises à l’arbitraire de politique gouvernementale éphémère.


L’assurance chômage se gère sur des temps longs.

Les salariés en forfaits-jours peuvent négocier avec leur employeur un forfait « réduit ». Ainsi, dans une entreprise dans laquelle le forfait est fixé à 215 jours par an, les salariés souhaitant travailler à 80% peuvent conclure une convention de forfait réduit prévoyant 172 jours travaillés par an. Pourtant, la législation actuelle refuse de les assimiler à des salariés à temps partiel, les privant d’un certain nombre de droits, dont celui à bénéficier d’une retraite progressive.

La CFE-CGC se bat depuis plus de 20 ans pour défendre les droits des salariés en forfaits-jours, qui représentent aujourd’hui plus de 1,5 millions de salariés. Droit à une durée de travail raisonnable, droit à une rémunération équitable… Mais aussi droit des salariés en forfaits réduits d’être considérés pour ce qu’ils sont, à savoir des salariés à temps partiel, et de ne pas être privés de certains droits en raison des modalités de décompte de leur temps de travail.

En 2003, la CFE-CGC a obtenu que les cadres en forfaits réduits prenant un congé parental puissent bénéficier de l’allocation parentale d’éducation, devenue depuis la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Une première victoire, mais qui n’a malheureusement pas suffi à totalement rétablir l’égalité de traitement entre salariés en forfait réduit et salariés à temps partiel.

En 2016, nous avons demandé la modification de la définition du travail à temps partiel lors des discussions relatives au projet de loi El Khomri. En vain... Dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale 2017, nous avons obtenu l’obligation pour le gouvernement de remettre un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours avant le 1er octobre 2017. Le rapport n’est jamais paru.

Lorsqu’une de nos militantes en forfait réduit s’est vu refuser le bénéfice de la retraite progressive, nous avons alors saisi le Conseil constitutionnel pour faire reconnaître l’inégalité de traitement dont elle est victime et dont sont victimes tous les salariés en forfait-jour réduit.

Avec la décision du Conseil constitutionnel du 26 février, la CFE-CGC remporte une victoire dans la défense des droits des salariés en forfaits jours !

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020885QPC.htm 

Le juge constitutionnel a clairement reconnu que « les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l'année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exercent (…) une activité réduite » et que le fait de les priver de toute possibilité d’accès à la retraite progressive était contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Les pouvoirs publics ont désormais jusqu’au 1er janvier 2022 pour modifier la loi et admettre le bénéfice de la retraite progressive aux salariés en forfait réduit.