Manifestations et actualités

Avec la décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2021, saisie suite a une longue procédure menée par la CFE-CGC pour faire reconnaitre les droits d’une adhérente, la CFE-CGC a remporté une victoire de taille dans la défense des droits des salariés en forfaits jours !

Et pour cause, le juge constitutionnel a clairement reconnu que « les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l'année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exercent (…) une activité réduite » et que le fait de les priver de toute possibilité d’accès à la retraite progressive était contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ».

Les pouvoirs publics avaient donc jusqu’au 1er janvier 2022 pour modifier la loi et admettre le bénéfice de la retraite progressive aux salariés en forfait réduit.

C’est désormais chose faite puisque l’article 55 du projet de loi de financement de la sécurité sociale ouvre le dispositif de retraite progressive aux salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours ou en heures réduit, ainsi qu’aux mandataires sociaux.

Néanmoins, pour la CFE-CGC, il faut aller plus loin et proposer une réforme traitant le problème à la racine : accorder aux salariés en forfait-jours réduit la qualification de salariés à temps partiel.

Il nous semble opportun d’adopter une position proactive sur le sujet et de travailler sur une proposition de loi qui règlera la question dans son ensemble :

• En permettant la reconnaissance de la qualité de salarié à temps partiel pour les salariés en forfait-jours réduit.
• En proposant toutes les modifications nécessaires du Code du travail et du Code de la sécurité sociale au regard de cette  nouvelle définition du travail à temps partiel pour les salariés en forfait-jours réduit.

La CFE-CGC demande que dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS), un article soit ajouté rendant opposable à l’employeur le droit de passer en temps partiel (ou temps réduit) lorsque cette demande s’inscrit dans une volonté de passer à la retraite progressive.

La filière Automobile française fait face actuellement à une désorganisation industrielle sans précédent et se trouve dans un état critique.Pour sortir de cet état d’urgence, la CFE-CGC appelle en premier lieu à la tenue d’un Comité stratégique de la Filière Automobile avec tous les acteurs de la filière y compris les pouvoirs publics dans les plus brefs délais. Chaque jour compte.La CFE-CGC demande de plus que l’octroi des aides aux entreprises en activité partielle soient conditionnées par la mise en place d’un volume de formations massif, via un système simple et efficace pour le salarié, qui soit en lien direct avec les conclusions des études de l’Observatoires de Métiers de la Métallurgie, de celle de l’EDEC sur la fonderie automobile, et celle de l’EDEC sur l’électronique de puissance pour réussir la transition environnementale demandée par l’Europe.Enfin, pour alléger les trésoreries des entreprises, la CFE-CGC demande l’annulation de la taxe sur les stocks pour cette année 2021. Pression sur l’atteinte du CAFE (Corporate Average Fuel Economy, règlement européen en matière d’émissions de CO2 des véhicules neufs) en 2021 dans un marché déstructuré, hausse des matières premières et des transports maritimes, pénuries de matériaux, pénuries de composants électroniques, la filière automobile française doit faire face à une somme de défis sans précédent.Les constructeurs nationaux sont en effet, les premiers touchés et naviguent à vue. Il leur est impossible de savoir quand la crise des micro-processeurs va stopper et ils doivent en même temps faire pivoter leur business model vers l’électrification tout en évitant des pénalités financières votées par Bruxelles mais aussi gagner de l’argent, seul outil pour financer cette profonde transition.Dans ce contexte, la stratégie achat des constructeurs automobiles entraine un manque d’informations qui crée des difficultés croissantes chez les fournisseurs : la filière vit dans un stop and go permanent et souffre d’un manque d’informations anticipées sur les fermetures d’usines, sur les pièces à livrer ainsi que sur les niveaux de commandes réellement nécessaires.Les fournisseurs se retrouvent dans la situation de devoir avancer les stocks au péril de leur trésorerie, et donc de leur pérennité, mais également de faire travailler leurs salariés avec une visibilité qui n’excède parfois pas 12 heures.

Les salariés de la filière déjà durement touchés pendant la période COVID se trouvent encore sous la menace d’activité partielle inopinée et donc de rémunérations amputées. Ces mêmes salariés font face à une trop faible mobilisation des entreprises pour des formations nécessaires permettant de répondre aux défis de l’automobile demain et faire de la France un bastion solide des nouvelles mobilités respectueuses de l’environnement.Les salariés de la filière déjà durement touchés pendant la période COVID se trouvent encore sous la menace d’activité partielle inopinée et donc de rémunérations amputées. Ces mêmes salariés font face à une trop faible mobilisation des entreprises pour des formations nécessaires permettant de répondre aux défis de l’automobile demain et faire de la France un bastion solide des nouvelles mobilités respectueuses de l’environnement.Enfin, la santé physique et la santé mentale des salariés de la filière automobile est mise à rude épreuve de cette situation exceptionnelle qui n’en finit pas.Tous les pays ayant des constructeurs de véhicules font face aux mêmes problèmes. Chaque pays, avec son histoire et sa structure, essaie de les résoudre. La France n’a pas commencé.Déjà, le « ras le bol » commence à s’installer chez les salariés, ce qui en pousse beaucoup à quitter purement et simplement la filière automobile.Ce qui est en jeu, aujourd’hui et maintenant, n’est pas seulement la survie à court terme d’une filière automobile sur le point de s’écrouler en France ; c’est l’existence-même d’une filière automobile nationale à moyen terme.La CFE-CGC appelle tous les acteurs de la filière à la solidarité et à la transparence dans cette période extrêmement périlleuse pour toute la filière française.Les conséquences sociales, en particulier en cas de dépôts de bilan, seront catastrophiques si rien n’est fait.