Les arguments invoqués par la CFE-CGC et les autres organisations syndicales devant le Conseil d’État vis-à-vis de la réforme de l’assurance chômage ont eu gain de cause.

En effet, ce mardi 22 juin 2021, la juge des référés du Conseil d’État a suspendu les règles de calcul de l’ARE qui devaient entrer en vigueur le 1e juillet prochain.

Les incertitudes économiques et l’application ultérieure du bonus-malus sont autant d’éléments qui ont motivé la juge des référés à écarter l’application immédiate des nouvelles règles de calcul du Salaire Journalier de Référence( SJR), élément central pour le calcul de l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

La CFE-CGC prend acte de cette décision qui s’inscrit dans la lignée du premier délibéré du Conseil d’État à l’égard de cette réforme et ne peut que se féliciter de cette décision qui conforte nos analyses.

Le gouvernement qui a voulu éviter les écueils dans l’établissement de ces nouvelles règles, en passant en force aux mépris de tous les avertissements, se retrouve dépourvu de la possibilité d’appliquer sa réforme par voie de décret.

C’est un nouveau camouflet.

L’absence de concertation dans l’édiction de cette réforme ne pouvait que mener à un échec de son application.

Le problème des contrats courts et du coût pour l’assurance chômage reste entier. La CFE-CGC tient à rappeler qu’elle préconise une cotisation de 20% pour tout contrat de moins d’une semaine.  Car à défaut de pouvoir réguler le volume, cela règlera le problème d’équilibre du régime pour ces types de contrat.

La CFE-CGC appelle le gouvernement à une vraie concertation afin de construire en coopération des solutions durables pour des problèmes complexes. Pour la CFE-CGC, c’est la seule façon de trouver l’apaisement dans ce dossier à fort impact social.

La CFE-CGC maintien donc sa position de voir annuler la réforme dans son intégralité et de revenir aux règles prévues par la convention de 2017. Ceci permettrait de construire des règles qui ne seront pas soumises à l’arbitraire de politique gouvernementale éphémère.

L’assurance chômage se gère sur des temps longs.

Les salariés en forfaits-jours peuvent négocier avec leur employeur un forfait « réduit ». Ainsi, dans une entreprise dans laquelle le forfait est fixé à 215 jours par an, les salariés souhaitant travailler à 80% peuvent conclure une convention de forfait réduit prévoyant 172 jours travaillés par an. Pourtant, la législation actuelle refuse de les assimiler à des salariés à temps partiel, les privant d’un certain nombre de droits, dont celui à bénéficier d’une retraite progressive.

La CFE-CGC se bat depuis plus de 20 ans pour défendre les droits des salariés en forfaits-jours, qui représentent aujourd’hui plus de 1,5 millions de salariés. Droit à une durée de travail raisonnable, droit à une rémunération équitable… Mais aussi droit des salariés en forfaits réduits d’être considérés pour ce qu’ils sont, à savoir des salariés à temps partiel, et de ne pas être privés de certains droits en raison des modalités de décompte de leur temps de travail.

En 2003, la CFE-CGC a obtenu que les cadres en forfaits réduits prenant un congé parental puissent bénéficier de l’allocation parentale d’éducation, devenue depuis la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Une première victoire, mais qui n’a malheureusement pas suffi à totalement rétablir l’égalité de traitement entre salariés en forfait réduit et salariés à temps partiel.

En 2016, nous avons demandé la modification de la définition du travail à temps partiel lors des discussions relatives au projet de loi El Khomri. En vain... Dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale 2017, nous avons obtenu l’obligation pour le gouvernement de remettre un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours avant le 1er octobre 2017. Le rapport n’est jamais paru.

Lorsqu’une de nos militantes en forfait réduit s’est vu refuser le bénéfice de la retraite progressive, nous avons alors saisi le Conseil constitutionnel pour faire reconnaître l’inégalité de traitement dont elle est victime et dont sont victimes tous les salariés en forfait-jour réduit.

Avec la décision du Conseil constitutionnel du 26 février, la CFE-CGC remporte une victoire dans la défense des droits des salariés en forfaits jours !

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020885QPC.htm 

Le juge constitutionnel a clairement reconnu que « les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l'année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exercent (…) une activité réduite » et que le fait de les priver de toute possibilité d’accès à la retraite progressive était contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Les pouvoirs publics ont désormais jusqu’au 1^er janvier 2022 pour modifier la loi et admettre le bénéfice de la retraite progressive aux salariés en forfait réduit.

En obtenant 20,71 % dans son champ statutaire de l’encadrement, et 11,92 % tous collèges confondus, la CFE-CGC conforte sa représentativité au niveau national interprofessionnel.


Avec 20,71 % des suffrages dans son champ statutaire de l’encadrement, la CFE-CGC, syndicat catégoriel, progresse de près de 1,5 point par rapport à 2017, où elle avait obtenu 19,39 %. Tous collèges confondus, la CFE-CGC obtient une audience de 11,92 %, en nette progression par rapport à 2017 (10,69 %). En quatre ans, la CFE-CGC a progressé de plus de 38 000 voix.

« Dans un contexte de recul général de la participation, notre organisation est la seule des organisations syndicales représentatives à augmenter son nombre de voix, souligne François Hommeril, président de la CFE-CGC. C’est un résultat remarquable que je veux dédier à nos militants sur le terrain, à la qualité de leur travail et à leur investissement sans faille. »

« Ces résultats confirment la montée en puissance de la CFE-CGC au service de tous les salariés de l’encadrement (cadres, agents de maîtrise, techniciens, forces de vente), analyse Gilles Lécuelle, secrétaire national confédéral en charge de la représentativité. La CFE-CGC est de plus en plus visible et plébiscitée dans les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur. »

Présentée ce mercredi 26 mai par le ministère du Travail, la nouvelle mesure d’audience de la représentativité syndicale compile les résultats :
- des élections professionnelles dans les entreprises de plus de 10 salariés ;
- des élections aux chambres d’agriculture, proclamés en février 2019 ;
- des élections dans les TPE (moins de 11 salariés), proclamés en avril 2021.

Dans un contexte de crise et dans un monde du travail en pleine transformation, la CFE-CGC reste plus que jamais la porte-parole des populations de l’encadrement, rouages essentiels à la réussite des entreprises.

La CFE-CGC a signé l’ANI du 10 décembre 2020 sur la santé au travail âprement négociée entre partenaires sociaux. C’est un signe fort en matière de dialogue social sur lequel il faut maintenant capitaliser au niveau législatif et règlementaire. Une proposition de loi visant à la transposition de cet accord est déjà sur les rails et en cours d’examen par les parlementaires. Ce processus inédit s’inscrit dans une volonté affirmée de tous de mettre en place un dispositif performant et innovant dans le domaine de la santé au travail.

Le conseil d’état, saisi par le président de l’assemblée nationale pour donner un avis sur la cohérence législative et la constitutionnalité de cette proposition de loi, a rendu ses conclusions le 4 février.

Plusieurs points de l’avis rejoignent les propositions d’amendement portées par la CFE-CGC auprès des députés préalablement à l’examen du texte par l’assemblée nationale :

• Il faut renforcer le rôle du CSE en matière d’analyse des risques professionnels au travers une consultation de cette instance sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.  Pour la CFE-CGC, la mise en place de cette procédure serait de nature à affirmer la contribution du CSE à l’analyse des risques professionnels.
• Il existe un risque de confier des missions de santé publique aux services de santé au travail qui comme le rappelle le conseil d’État « ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Ce point de vigilance a fait l’objet de plusieurs alertes lors des auditions de la CFE-CGC.
• La nécessité de rappeler l’existence et l’importance de la procédure d’agrément des services de santé au travail, soutenue par un amendement CFE-CGC, a également trouvé écho dans l’avis du Conseil qui impose au législateur d’inscrire cette procédure dans la loi.
• La CFE-CGC avait relevé l’importance de sécuriser par une possibilité de refus du salarié l’accès du médecin du travail à son dossier médical partagé (DMP). Le Conseil d’État va plus loin allant jusqu’à estimer nécessaire de prévoir une absence de sanction pour le salarié qui refuserait un tel accès.
• La proposition de loi crée, durant un arrêt de travail de longue durée, la possibilité d’un rendez -vous entre l’employeur et le salarié. La CFE-CGC a pointé le risque d’un tel rendez- vous à l’initiative de l’employeur. Le conseil rejoint l’analyse de la CFE-CGC sur la nécessité que le salarié puisse le refuser pour prévenir toute pression sur le salarié quant à la reprise de son travail.

La CFE-CGC est plus que jamais attentive à la construction de cette proposition de loi en cours d’examen par la commission des affaires sociales. Elle sera examinée par l’assemblée nationale en 1^ère lecture les 15, 16 et 17 02. Une affaire à suivre…

Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél. : 01 55 30 12 92 - 06 32 05 69 02