Proposition de loi santé au travail : les amendements CFE-CGC confortés par un avis du conseil d’État
La CFE-CGC a signé l’ANI du 10 décembre 2020 sur la santé au travail âprement négociée entre partenaires sociaux. C’est un signe fort en matière de dialogue social sur lequel il faut maintenant capitaliser au niveau législatif et règlementaire. Une proposition de loi visant à la transposition de cet accord est déjà sur les rails et en cours d’examen par les parlementaires. Ce processus inédit s’inscrit dans une volonté affirmée de tous de mettre en place un dispositif performant et innovant dans le domaine de la santé au travail.
Le conseil d’état, saisi par le président de l’assemblée nationale pour donner un avis sur la cohérence législative et la constitutionnalité de cette proposition de loi, a rendu ses conclusions le 4 février.
Plusieurs points de l’avis rejoignent les propositions d’amendement portées par la CFE-CGC auprès des députés préalablement à l’examen du texte par l’assemblée nationale :
- Il faut renforcer le rôle du CSE en matière d’analyse des risques professionnels au travers une consultation de cette instance sur le document unique d’évaluation des risques professionnels. Pour la CFE-CGC, la mise en place de cette procédure serait de nature à affirmer la contribution du CSE à l’analyse des risques professionnels.
- Il existe un risque de confier des missions de santé publique aux services de santé au travail qui comme le rappelle le conseil d’État « ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Ce point de vigilance a fait l’objet de plusieurs alertes lors des auditions de la CFE-CGC.
- La nécessité de rappeler l’existence et l’importance de la procédure d’agrément des services de santé au travail, soutenue par un amendement CFE-CGC, a également trouvé écho dans l’avis du Conseil qui impose au législateur d’inscrire cette procédure dans la loi.
- La CFE-CGC avait relevé l’importance de sécuriser par une possibilité de refus du salarié l’accès du médecin du travail à son dossier médical partagé (DMP). Le Conseil d’État va plus loin allant jusqu’à estimer nécessaire de prévoir une absence de sanction pour le salarié qui refuserait un tel accès.
- La proposition de loi crée, durant un arrêt de travail de longue durée, la possibilité d’un rendez -vous entre l’employeur et le salarié. La CFE-CGC a pointé le risque d’un tel rendez- vous à l’initiative de l’employeur. Le conseil rejoint l’analyse de la CFE-CGC sur la nécessité que le salarié puisse le refuser pour prévenir toute pression sur le salarié quant à la reprise de son travail.
La CFE-CGC est plus que jamais attentive à la construction de cette proposition de loi en cours d’examen par la commission des affaires sociales. Elle sera examinée par l’assemblée nationale en 1ère lecture les 15, 16 et 17 02. Une affaire à suivre…
Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
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La CFE-CGC signe l'accord minima salaire des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie
Le 22 janvier 2021, la CFE-CGC a signé l'accord revalorisation les minima salariaux des Ingénieuret Cadres de la Métallurgie à hauteur de 0,7%.
Cette revalorisation prend en considération la situation économique contrastée des entreprises de la Branche et des perspectives d'inflation pour l'année 2021.
Fichage opinion politique et syndicale : Attention Danger !
La CFE-CGC condamne avec force l’élargissement par décrets de la collecte de données des fichiers visant à prévenir les atteintes à la sécurité publique (les fichiers PASP, GIPASP et EASP). Désormais les citoyens susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou la sureté de l’État, pourront être fichés au regard de leur « appartenance » syndicale, « opinions » politiques, ou encore « convictions » philosophiques ou religieuses, alors qu’auparavant ce fichage ne faisait référence qu’à la notion « d’activités ».
Une différence de taille et passée en quasi-catimini, puisque l’éclairage de la CNIL a été demandé sur des textes ne mentionnant pas l’extension de cette portée. Pour la CFE-CGC, ces décrets bafouent le fonctionnement de nos institutions, et portent une atteinte grave au fonctionnement démocratique de notre pays.
Au-delà de la disproportion manifeste des moyens mis en œuvre pour garantir la sécurité publique de nos concitoyens, ce procédé traduit le manque de confiance du gouvernement dans nos institutions, et dans les femmes et les hommes qui les composent.
La CFE-CGC, syndicat indépendant politiquement, a toujours considéré la diversité des opinions et des idées comme sa plus grande richesse. Le respect des libertés individuelles, le droit d’exprimer et d’affirmer son point de vue, le droit de manifester son désaccord, constituent le socle des droits fondamentaux de notre démocratie. Surveiller désormais les « habitudes de vie » de chacun, est non seulement une atteinte grave à la défense de nos libertés individuelles, mais peut potentiellement conduire à une manipulation d’opinions, comme nous le démontrent certains États totalitaires, aux pratiques dénoncées par le même gouvernement qui en prépare pourtant le terreau.
Aussi, face à ce grand danger et au nom de la préservation de notre pluralité d’opinions, ciment de notre République, la force de notre nation qui dans sa constitution reconnait aux individus qu’« ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité », la CFE-CGC mettra en œuvre tous les moyens juridiques à sa disposition pour que cette richesse puisse continuer de s’exprimer, et que le pays des Droits de l’Homme demeure celui de la Liberté, de l’Égalité et la Fraternité.
Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
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L’énergie nucléaire doit intégrer la taxonomie européenne
Les fédérations Energies et Métallurgie CFE-CGC ont signé ce jour un courrier commun à plusieurs organisations syndicales européennes à destination de la Présidente de la Commission européenne, Ursula Von der LEYEN, sur la nécessité d’inclure l’énergie nucléaire dans la taxonomie européenne.
La taxonomie européenne, une fois mise en place, permettra d’identifier les secteursd’activités qui contribuent de manière durable à l’atteinte des objectifs climatiques de l’Europe et conditionnera leurs accès aux financements.
Exclure l’énergie nucléaire de la taxonomie européenne conduirait donc à fragiliser toute unefilière (plus d’un million d’emplois en Europe dont 220 000 en France) qui fournit pourtant actuellement près de la moitié de l’électricité à faible teneur carbone dans l’Union Européenne, permettant ainsi d’économiser annuellement l’émission de plus d’un demi milliard de tonnes de CO². En outre, les secteurs utilisateurs de cette énergie, notamment les électrointensifs au coeur de l’industrie européenne, seraient eux aussi fortement impactés.
Pour la CFE-CGC, la transition de l’Europe vers sa neutralité carbone ne peut se priver de l’avantage du nucléaire, car c’est la clef de la réussite du Green Deal porté par la Commission européenne. La CFE-CGC s’est donc jointe aux organisations syndicales européennes pour demander à la Commission européenne d’engager sans tarder un dialogue pour que l’énergie nucléaire puisse jouer son rôle dans la construction d’une Europe sans carbone à l’horizon 2050.
Contacts presse :
Cyrille VINCENT - Fédération Métallurgie - 06 77 29 85 44 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Alexandre GRILLAT - Fédération Energie - 06 77 74 51 69 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Reconnaissance de la covid19 en maladie professionnelle : Pour la CFE-CGC, il faut aller plus loin !
Proposition de loi portant la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
La CFE-CGC continue à militer en faveur d’une juste indemnisation des victimes de la covid-19
La CFE-CGC a répondu présente ce matin à l’Assemblée Nationale pour l’audition du député Régis Juanico, dépositaire d‘une proposition de loi visant à créer un fonds d’indemnisation pour les victimes de la covid-19.
Dans un courrier envoyé au ministre de la santé au mois de Juin, la CFE-CGC demandait déjà l’ouverture d’un tel fonds, en vue d’une indemnisation simple et rapide des victimes, et au bénéfice d’un public plus large que les soignants.
Notre demande est restée sans réponse. Le système de reconnaissance en maladie professionnelle qui a vu le jour en septembre ne permet en réalité, au vu des conditions posées, qu’une indemnisation d’un nombre limité de victimes. En quatre mois, seulement une centaine de demandes de reconnaissance en maladie professionnelle aurait été déposée.
Cette audition a été l’occasion pour la CFE-CGC de saluer l’initiative parlementaire et le contenu proposé : un fonds qui indemnise plus avantageusement la reconnaissance en maladie professionnelle, au bénéfice de toute personne connaissant des séquelles temporaires ou définitives, ou des ayants droit des personnes décédées.
Cette proposition de loi remet en question la responsabilité de l’État dans la gestion de la crise sanitaire : il s’ensuit pour la CFE-CGC, que l’État doit accepter l’ouverture de ce fonds, et le financer. Une aide financière de la CATMP ne pourrait intervenir que très partiellement, pour couvrir le champ des victimes de la covid contaminées dans le cadre de leur travail.
Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
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