Négociation du Salaire Minimum Hiérarchique : La CFE-CGC se félicite de la solution du Conseil d’État !
Après des mois de débats avec la Direction Générale du Travail, puis un contentieux engagé devant le Conseil d’État, la CFE-CGC se félicite aujourd’hui de la solution du juge qui laisse la part belle aux partenaires sociaux pour définir le « salaire minimum hiérarchique » au niveau de la branche.
En l’absence de définition légale, cette solution était particulièrement attendue. D’ailleurs, sur ce sujet, l’ensemble des organisations syndicales étaient sur la même longueur d’ondes.
Nous avons affirmé haut et fort notre attachement au rôle régulateur de la branche professionnelle, en ce qu’elle « détermine un socle minimum de droits pour les salariés d’un même secteur d’activité, dont les salaires et les classifications en sont la colonne vertébrale ». De ce fait, de notre point de vue, il revenait aux acteurs de la branche professionnelle « de définir eux-mêmes ce qu’ils entendent inclure dans le salaire minimum de branche ».
Au terme d’une procédure inédite d’instruction, appelant les partenaires sociaux à développer leurs arguments et les conséquences pratiques d’une vision minimaliste du SMH, le juge opte en faveur d’une solution qui préserve, bien heureusement, la liberté de négociation collective de branche.
Fort de cette liberté préservée, les partenaires sociaux peuvent tout à fait définir, au titre du salaire minimum hiérarchique, la rémunération effective des salariés résultant à la fois de leur salaire de base et de certains compléments de salaire, et d’en fixer le montant par niveau hiérarchique.
Pour le juge, cette possibilité ne fait absolument pas obstacle « à ce que le montant de ces minima soit atteint dans une entreprise par des modalités de rémunération différentes de celles [que la convention branche] mentionne, un accord d’entreprise pouvant réduire ou supprimer les compléments de salaire qu’elle mentionne au titre de ces minima, dès lors toutefois que sont prévus d’autres éléments de rémunération permettant aux salariés de l’entreprise de percevoir une rémunération effective au moins égale au montant des salaires minima hiérarchiques fixé par la convention ».
assurance chômage : un nouveau mode de calcul des allocations
Très controversée, la réforme gouvernementale du salaire journalier de référence, précédemment suspendue par le Conseil d’État et attaquée par la CFE-CGC, s’appliquera ce 1er octobre. Décryptage
Les salariés ne doivent pas être la variable d’ajustement de la crise
Secrétaire nationale à l’Économie, Raphaëlle Bertholon représente la CFE-CGC au sein du comité chargé de l’évaluation du plan de relance face à la crise. Présentation des objectifs et des enjeux.
Le gouvernement a lancé début juin le comité en charge de l’évaluation du plan de relance de 100 milliards d’euros face à la crise. Quelle en est la composition ?
Pour lire la suite : https://www.cfecgc.org/actualites/les-salaries-ne-doivent-pas-etre-la-variable-dajustement-de-la-crise
Proposition de Loi : Santé au travail : La copie est à revoir !
Poursuite des navettes parlementaires sur « la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail » : à l’issue de sa séance plénière, le Sénat vient de rendre sa copie.
S’il apporte des avancées, le texte adopté perd néanmoins de vue certains aspects de la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel souscrit il y a 6 mois.
Nous nous félicitons que la notion de « condition de travail » soit enfin associée à celle de « qualité de vie au travail » au travers de la « QVCT », nouveau sigle proposé par la CFE-CGC qui entre dans le code du travail.
Autre point positif, les règles de conservation du DUERP ont été précisées. Néanmoins, il est prévu que sa conservation et son accessibilité soient gérées exclusivement par les organisations patronales. Cette absence de paritarisme risque de nuire à l’efficacité du système : pourquoi est-ce que les organisations patronales permettraient aux salariés d’accéder facilement à ce document, alors même que cela n’est pas en leur faveur (le DUER pourrait faciliter la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie) ? Par ailleurs, aucun suivi du dispositif n’est prévu.
Les mesures de sanction à l’endroit des Services de santé au travail défaillants constituent en revanche une réponse positive aux propositions portées de longue date par la CFE-CGC sur ce sujet.
Cependant, si des mesures peuvent paraitre pertinentes pour accompagner les petites entreprises au regard de leur taille, est-il véritablement concevable que les obligations du code du travail sur les mesures de prévention soient différentes selon les effectifs, alors que, selon leur nature, les risques encourus sur la santé et la sécurité des salariés restent identiques ?
Par ailleurs, pourquoi supprimer le dispositif innovant de « visite de mi carrière » visant à établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, évaluer les risques qu’il encourt de désinsertion professionnelle, et le sensibiliser sur les enjeux du vieillissement ? Cet outil constitue un outil essentiel de PDP dans la mesure où il permet un diagnostic précoce.
Il semble que cette suppression soit justifiée par la surcharge des services de santé au travail. Dans ce cas, pourquoi leur donner en parallèle de nouvelles missions de santé publique ?
De plus, le rendez-vous de pré-reprise institué par la proposition de loi, qui permet un contact avec le salarié durant un arrêt de travail, est désormais à l’initiative de l’employeur et non plus du salarié, et le médecin du travail en est écarté. Ces éléments génèrent un risque d’intimidation du salarié à la reprise du travail.
Le maître mot de l’ANI sur la santé au travail souscrit par les partenaires sociaux était pourtant la prévention de la santé et la sécurité des salariés. Sur certains points le texte des sénateurs s’en éloigne. Nous espérons que la version finale permettra d’agir en faveur de la santé des salariés.
https://www.cfecgc.org/actualites/ppl-sante-au-travail-la-copie-est-a-revoir
ASSURANCE CHOMAGE : LE CONSEIL D’ETAT SUSPEND L’APPLICATION DE LA REFORME
Les arguments invoqués par la CFE-CGC et les autres organisations syndicales devant le Conseil d’État vis-à-vis de la réforme de l’assurance chômage ont eu gain de cause.
En effet, ce mardi 22 juin 2021, la juge des référés du Conseil d’État a suspendu les règles de calcul de l’ARE qui devaient entrer en vigueur le 1e juillet prochain.
Les incertitudes économiques et l’application ultérieure du bonus-malus sont autant d’éléments qui ont motivé la juge des référés à écarter l’application immédiate des nouvelles règles de calcul du Salaire Journalier de Référence( SJR), élément central pour le calcul de l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
La CFE-CGC prend acte de cette décision qui s’inscrit dans la lignée du premier délibéré du Conseil d’État à l’égard de cette réforme et ne peut que se féliciter de cette décision qui conforte nos analyses.
Le gouvernement qui a voulu éviter les écueils dans l’établissement de ces nouvelles règles, en passant en force aux mépris de tous les avertissements, se retrouve dépourvu de la possibilité d’appliquer sa réforme par voie de décret.
C’est un nouveau camouflet.
L’absence de concertation dans l’édiction de cette réforme ne pouvait que mener à un échec de son application.
Le problème des contrats courts et du coût pour l’assurance chômage reste entier. La CFE-CGC tient à rappeler qu’elle préconise une cotisation de 20% pour tout contrat de moins d’une semaine. Car à défaut de pouvoir réguler le volume, cela règlera le problème d’équilibre du régime pour ces types de contrat.
La CFE-CGC appelle le gouvernement à une vraie concertation afin de construire en coopération des solutions durables pour des problèmes complexes. Pour la CFE-CGC, c’est la seule façon de trouver l’apaisement dans ce dossier à fort impact social.
La CFE-CGC maintien donc sa position de voir annuler la réforme dans son intégralité et de revenir aux règles prévues par la convention de 2017. Ceci permettrait de construire des règles qui ne seront pas soumises à l’arbitraire de politique gouvernementale éphémère.
L’assurance chômage se gère sur des temps longs.